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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027236198
27 mars 2013
. - CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - ENTREPRENEUR PRINCIPAL SAISISSANT LE JUGE DU CONTRAT D'UNE ACTION INDEMNITAIRE À L'ENCONTRE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE AU TITRE D'UN DIFFÉREND DANS L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007910490
30 décembre 1996
décret précise que, lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement prend les décisions d'orientation ou de redoublement et les notifie aux parents qui peuvent saisir
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008071190
15 décembre 2000
obstacle au pouvoir dont dispose le Conseil national de l'Ordre des médecins, en vertu de l'article 81 précité du code de déontologie médicale, d'annuler une décision d'un conseil départemental sans être saisi
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106899
9 avril 2010
, qui a décidé que le vice affectant la délibération entachait de nullité l'avenant et a en conséquence enjoint à la commune, soit d'obtenir de son cocontractant la résolution de l'avenant, soit de saisir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634548
12 octobre 1966
ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes de reconstruction - Délai imparti au sinistré pour saisir
CETAT:CETATEXT000007763904
28 septembre 1988
décret du 14 novembre 1984 dispose qu'à titre transitoire les juridictions autres que les conseils du contentieux administratif restent compétents pour statuer sur le recours dont elles se trouvaient saisies
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615306
22 janvier 1975
D'IMPOSITION DES SOMMES DONT LE CONTRIBUABLE AVAIT DEMANDE LA DEDUCTION ; QU'IL ETAIT DES LORS EVIDENT QUE LE DESACCORD PERSISTAIT ET QU'IL APPARTENAIT DONC AU SIEUR X. , S'IL ENTENDAIT QUE LA COMMISSION FUT SAISIE
CETAT:CETATEXT000024853474
23 novembre 2011
. ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952154
22 octobre 2010
détruit plusieurs chalets qui y étaient édifiés, dont le leur ; qu'à la suite du rejet par le préfet de la Haute-Savoie et par la commune de Chamonix-Mont-Blanc de leur demande d'indemnisation, ils ont saisi
CETAT:CETATEXT000023429759
12 janvier 2011
A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la condamnation du Crédit municipal de Paris à lui verser cette somme ; que, par un jugement du 9 mai 2008, le tribunal administratif
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685167
23 décembre 2016
Il appartient à l'auteur de la demande d'aide juridictionnelle, s'il s'y croit fondé, de saisir l'auteur de cette décision d'un recours tendant à ce que l'erreur qu'il a relevée soit rectifiée et à ce
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214902
8 juillet 2005
faire application des dispositions de l'article L. 8212 du code de justice administrative et de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que le ministre ayant été saisi
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254221
20 juillet 2006
de la commission de recours contre les refus de visa, intervenue le 22 mai 2006, s'est substituée à cette mesure ; que, par suite, la requête est également irrecevable en ce que le requérant n'a pas saisi
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008097773
28 décembre 2001
avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 25 juillet 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030646499
27 mai 2015
. - ANNULATION POUR IRRÉGULARITÉ D'UN JUGEMENT SUR APPEL D'UN SEUL DEMANDEUR - JUGE SAISI DE L'ENSEMBLE DES PROTESTATIONS JOINTES PAR LE PREMIER JUGE - EXISTENCE (2). | 54-07-01-01 PROCÉDURE.
CETAT:CETATEXT000025893498
16 mai 2012
intéressés, d'un affichage et d'une publication ; que ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où, comme dans la présente espèce, l'administration estime que la demande dont elle se trouve saisie
CETAT:CETATEXT000039456969
6 décembre 2019
A la suite du refus opposé par la société Google, il a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte tendant à ce qu'il soit enjoint à cette société de procéder au
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417963
9 octobre 2020
Vu la procédure suivante : Par une première décision du 19 juillet 2016, la section disciplinaire de l'université de Poitiers, saisie par le président de l'université, a infligé à M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694091
9 mars 2018
Il appartient, dès lors, au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 6.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032189040
8 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
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