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1 567 résultats pour « section commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498552.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

D A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 4 de l'unité de contrôle de Guyane

Source officielle

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498553.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

D A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la section n° 4 de l'unité de contrôle de Guyane

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709126

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

CONCLUT AVEC UN SALARIE UN CONTRAT TENDANT A LE METTRE A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UTILISATEURS, CETTE ENTREPRISE EST TENUE D'EN AVERTIR L'ANTENNE DE LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008103562

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Vu 1°, sous le n° 234950, l'ordonnance en date du 19 juin 2001, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 2001, par laquelle le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214525

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 5 février 2013 tendant à l'abrogation des dispositions des sections

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627279

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1988 et transmise à la cour administrative d'appel de Paris par ordonnance, en date du 2 janvier 1989, du président de la 7ème sous-section

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885430

Admin. suprême

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant à la

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460426.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La gérance d'une société inscrite au registre du commerce et des sociétés suffit, en principe, à caractériser la reprise d'une activité professionnelle non salariée par le bénéficiaire de l'allocation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458355.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Les requérants n'apportent en revanche à l'appui de leur demande d'exécution aucun commencement de preuve, comme, par exemple, des attestations détaillées signées par des détenus, de la non-exécution par

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

J I, maître de conférences, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de l'université. Par une décision du 23 mai 2014, la section disciplinaire a infligé à M.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007933161

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007765851

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007747227

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

col du fémur le 30 janvier 1976 vers 18 heures alors qu'il empruntait la rampe d'accès en forte déclivité d'une passerelle métallique située entre le palais de justice d' Evreux et le tribunal de commerce

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803302

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

la société excède le montant total des travaux exécutés par cette dernière soit 10 033 856 F alors que la société évalue ces travaux, en se fondant sur une expertise diligentée par le tribunal de commerce

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374856

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Par une ordonnance n° 1517080 du 18 janvier 2016, enregistrée le 20 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la troisième chambre de la troisième section du tribunal

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029559807

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Par une ordonnance n° 1403503/13 du 30 avril 2014, le juge des référés a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446792.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Par une décision du 3 novembre 2017, l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité départementale de l'Aisne a autorisé son licenciement.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008134795

Admin. suprême

14 octobre 2002

14 octobre 2002

la délibération de la commission mixte de l'université d'Angers du 25 mai 1999 qui a rejeté sa candidature au poste de professeur des universités n° 046 "techniques d'expression" relevant de la 9ème section

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445559

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : " Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

de 10 000 euros par jour de retard, de modifier ces règles en ce qu'elles décomptent les quantités correspondant aux reports de consommation induits par les effacements de consommation d'électricité comme

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