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19 723 résultats pour « sociétés financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007864454

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

et, d'autre part, à l'annulation de la délibération du 25 août 1992 par laquelle la commission permanente dudit conseil général a défini les modalités pratiques de fonctionnement des opérations de financement

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800382

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société anonyme Norrsken Finance, en qualité de gérante de la société en participation (SEP) Norrsken Finance Cetelem Meubles Ikea, a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196810

Admin. suprême

28 mai 2004

28 mai 2004

absorption de la société X Père et Fils par la société X Frères, intervenue en octobre 1986, au cours de laquelle il a reçu des titres de la société absorbante en échange de titres de la société absorbée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

Hauts-de-Seine depuis 2017, mettant à jour l'article 8.2 des statuts de cette société répartissant le capital social, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) Eurodonti

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221786

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 46-2760

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032312

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

(AMF) a prononcé une sanction de 50 000 euros à l'encontre de la société ODDO et CIE, venant aux droits de la société Cyril Finance, établissement de crédit agréé qu'elle a acquis en 2005, et décidé de

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812964

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

de l'article L. 621-15 de ce code, le président de l'Autorité des marchés financiers a notifié, le 9 août 2011, des griefs à la société La nouvelle finance et à MM.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030445588

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

B...A...ou de sociétés directement ou indirectement contrôlées par ce dernier ; qu'elle a considéré, pour ce motif, que le groupe constitué autour de la société Groupe JLF Finances entrait dans le champ

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081204

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Sous réserve des dispositions contraires, la loi de finances s'applique : ... 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1998 ; Considérant, en premier

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115842

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision du Conseil d'Etat du 30 mai 2007, Société Europe, Finance et

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072675

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

indique que, dans le cadre d'un accord conclu le 20 novembre 1991, la société Altus Finance a vendu à une société de droit néerlandais, PJR, appartenant à trois opérateurs, la société britannique Sellotape

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288048

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

relatives à la couverture sociale des salariés travaillant à l'étranger ; 5.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072674

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

indique que, dans le cadre d'un accord conclu le 20 novembre 1991, la société Altus Finance a vendu à une société de droit néerlandais, PJR, appartenant à trois opérateurs, la société britannique Sellotape

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211383

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis. / IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008020268

Admin. suprême

5 février 2001

5 février 2001

, de fusion, de transfert du siège social ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1et 3 de l'article 201 ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188955

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Soprofi au cours de ces années n'entraient pas dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à cet article, la cour a jugé que les produits financiers susmentionnés n'excédaient pas ceux

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465741.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Dôm Finance et, d'autre part, l'Autorité des marchés financiers ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084320

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244761

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Didier A et de la Société Cyril Finance et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000025744422

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

E..., la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à ces derniers, gestionnaires de fonds d'investissement à la société Richelieu Finance, un blâme assorti d'une sanction

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