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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007864454
30 novembre 1994
et, d'autre part, à l'annulation de la délibération du 25 août 1992 par laquelle la commission permanente dudit conseil général a défini les modalités pratiques de fonctionnement des opérations de financement
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800382
13 avril 2018
Vu la procédure suivante : La société anonyme Norrsken Finance, en qualité de gérante de la société en participation (SEP) Norrsken Finance Cetelem Meubles Ikea, a demandé au tribunal administratif de
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196810
28 mai 2004
absorption de la société X Père et Fils par la société X Frères, intervenue en octobre 1986, au cours de laquelle il a reçu des titres de la société absorbante en échange de titres de la société absorbée
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424
24 avril 2024
Hauts-de-Seine depuis 2017, mettant à jour l'article 8.2 des statuts de cette société répartissant le capital social, la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) Eurodonti
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221786
6 septembre 2006
; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 46-2760
CETAT:CETATEXT000019032312
6 juin 2008
(AMF) a prononcé une sanction de 50 000 euros à l'encontre de la société ODDO et CIE, venant aux droits de la société Cyril Finance, établissement de crédit agréé qu'elle a acquis en 2005, et décidé de
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812964
28 novembre 2014
de l'article L. 621-15 de ce code, le président de l'Autorité des marchés financiers a notifié, le 9 août 2011, des griefs à la société La nouvelle finance et à MM.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445588
11 mars 2015
B...A...ou de sociétés directement ou indirectement contrôlées par ce dernier ; qu'elle a considéré, pour ce motif, que le groupe constitué autour de la société Groupe JLF Finances entrait dans le champ
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081204
27 juin 2008
Sous réserve des dispositions contraires, la loi de finances s'applique : ... 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1998 ; Considérant, en premier
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115842
30 décembre 2011
; Vu le règlement général du Conseil des marchés financiers ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu la décision du Conseil d'Etat du 30 mai 2007, Société Europe, Finance et
CETAT:CETATEXT000018072675
16 janvier 2008
indique que, dans le cadre d'un accord conclu le 20 novembre 1991, la société Altus Finance a vendu à une société de droit néerlandais, PJR, appartenant à trois opérateurs, la société britannique Sellotape
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027288048
8 avril 2013
relatives à la couverture sociale des salariés travaillant à l'étranger ; 5.
CETAT:CETATEXT000018072674
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211383
8 décembre 2017
sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212 bis. / IV. - Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué des fractions des charges financières non admises
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008020268
5 février 2001
, de fusion, de transfert du siège social ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1et 3 de l'article 201 ( ...)" ; qu'aux termes de l'article
CETAT:CETATEXT000008188955
9 juillet 2003
Soprofi au cours de ces années n'entraient pas dans le champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à cet article, la cour a jugé que les produits financiers susmentionnés n'excédaient pas ceux
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465741.20220725
25 juillet 2022
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Dôm Finance et, d'autre part, l'Autorité des marchés financiers ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du
CETAT:CETATEXT000008084320
17 novembre 2006
en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244761
13 juillet 2006
Didier A et de la Société Cyril Finance et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000025744422
24 avril 2012
E..., la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à ces derniers, gestionnaires de fonds d'investissement à la société Richelieu Finance, un blâme assorti d'une sanction
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