, 1971, 1972 et 1973 par avis de mise en recouvrement du 3 juin 1975, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, ordonne une expertise en vue d'examiner, pour la période du 1er janvier 1970

charge par la société anonyme "BERYLCO-CABOT, Métaux spéciaux", pendant les exercices clos en 1975 et en 1976, d'une fraction des rémunérations versées par elle à M.

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VILLEURBANNE, 2° - LUI ACCORDE

1967 ET 9 JANVIER 1973 ; VU LA LOI DU 5 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

, 1976, 1977 et 1978 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1978, 2°-

, 1971, 1972 ET 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A REJETE LA RECLAMATION

du 20 décembre 1971 ; Vu le décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 et le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Y... a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 respectivement, ainsi que le dégrèvement de la cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975

TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA SAULCE HAUTES-ALPES ET

Marcel et Roger X... des salaires s'élevant à 398 000 F en 1972, 500 000 F en 1974 et 550 000 F en 1975.

le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1978, à raison des bénéfices des exercices clos les 31 décembre 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions, le cas

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M.

du précédent commandement du 13 février 1970, été déchu, à partir du 13 février 1974, de toute action contre M.

maintenus à sa charge par décision du directeur du 4 février 1980, et à tout le moins sur des bases s'élevant à 268 000 F pour 1972, 368 800 F pour 1973, 212 900 F pour 1974 et 289 400 F pour 1975 ; Vu

DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ...

X... n'est pas fondé à soutenir que les notifications de redressements qui lui ont été adressées le 23 décembre 1976 en ce qui concerne l'année 1972 et les 25 août et 25 novembre 1977 en ce qui concerne

sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par un avis de mise en recouvrement du 25 juillet 1980, 2°) lui accorde la décharge des impositions

impositions réclamées au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. d'X... relative aux dites impositions sont devenues sans objet ; Sur la prescription :