Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

fin le 18 août 1990, date retenue pour tenir compte d'une période de préavis et de droits à congé ; Considérant que les décisions successives par lesquelles le maire a engagé Mme X... comportaient un terme

étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.341-4 du code du travail un étranger qui n'a pas le statut de réfugié "ne peut exercer une activité professionnelle salariée

employeur, la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes Lyon, s'élevant à 430 522 F pour 1997, 346 158 F pour 1998 et 90 200 F pour 1999, et d'autre part, de la taxation d'office en tant que revenus d'origine indéterminée

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander

A conteste le rejet de ses conclusions dirigées contre le refus de considérer son contrat comme un contrat à durée indéterminée, il n'a assorti cette contestation d'aucun moyen permettant d'en apprécier

X, l'administration a, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée les sommes de 81 000 F et de 80 000

563,82 euros et 30 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier et du préjudice moral résultant de la régularisation tardive de sa situation par la signature d'un contrat à durée indéterminée

exécution du jugement n°s 11-4833 et 12-1018 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'accord de rupture conventionnelle mettant fin à son contrat à durée indéterminée

Y, président de l'association Assogeste terres sacrées environnement , dûment mandaté à l'effet de représenter le requérant ; M.

la portée, il lui appartient d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des redressements relatifs aux salaires : Considérant qu'aux termes

Aux termes de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : " 1.

et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; qu'aux termes

demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration compétente d'organiser un second tour ; 2°) d'annuler les résultats du deuxième tour des élections cantonales du 28 mars 2004 au terme

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au terme de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

qualité de directeur du laboratoire de recherche de l'université de Paris I dénommé "centre d'analyse comparative des systèmes politiques", associé au CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE aux termes

les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes, relatives à l'année 1993 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes

X... a été engagé à terme fixe à partir du 1er juillet 1983 par le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en qualité d'ingénieur contractuel à la direction des études du Bureau Régional

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 10 juillet 1973 susvisé : "Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête à