B C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre

X... a été assujetti au titre de l'année 1967, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête. Article 2 : Il est accordé à M.

tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes en décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti, au titre

d'annuler la décision du 20 janvier 1993 de la commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code du service national décidant qu'il exécuterait le reliquat du service national actif au titre

X... tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins de

jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

jugement du 23 mars 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant, en premier lieu, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre

Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

des années 1994, 1995 et 1996 pour ses locaux sis 27/29, rue de la Tombe Issoire à Paris (XIVe), à concurrence de 80 006,77 euros au titre de l'année 1994, de 99 735,96 euros au titre de l'année 1995

et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Bretagne Atlantique à verser la somme de 40 339,60 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et la somme de 1 206 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne au titre

B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes demandées, à ce titre, par l'ONIAM et l'AP-HP.

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code, Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

A de libérer sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance, le logement qu'il occupe sans droit ni titre dans cette résidence.

le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre

Article 3 : La commune de Primelin versera à Mme Françoise A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil réformer un jugement en date du 14 mars 1975 du Tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté sa demande en restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté par elle au titre

1°) réforme le jugement du 10 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre