Par suite, le moyen tiré de ce que ce comité aurait siégé dans une composition irrégulière doit être écarté. 3.

commune soit condamnée à supprimer ces installations, à peine d'astreinte de 300 F par jour ; 2° condamne ladite commune à leur verser 300 F par jour jusqu'à l'enlèvement de toutes les installations irrégulièrement

Il résulte de l'instruction que les échantillons ont été transférés à l'issue du contrôle du lieu de prélèvement au domicile du préleveur et remis par celui-ci le surlendemain à un transporteur professionnel

SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports

En quatrième lieu, l'article 11 du décret prévoit que " les biens, droits et obligations du Centre national du développement du sport sont transférés dans les conditions et selon les modalités prévues

L'agent de la préfecture a alors refusé d'enregistrer sa demande et l'a informé de la prorogation du délai d'exécution de son transfert à dix-huit mois. M.

identique à celui qu'il occupait avant son éviction, soit, à défaut d'emploi identique vacant, dans l'emploi même qu'il occupait, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement

TOUTE TRANSFORMATION DANS L'ETAT DES LIEUX, DANS LA NATURE DE L'OUTILLAGE OU DU TRAVAIL...

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

n'apportent à l'appui du bien-fondé de ces allégations aucun élément probant ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance qu'un avion affrété par l'administration pour transporter

soulève l'irrégularité, au regard des ces dispositions, de 24 procurations ; qu'il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que 6 de ces procurations doivent être regardées comme irrégulières

, prévoit que la validité d'un certificat d'inscription au plan de transport départemental cesse : « a) par renonciation de l'entreprise ; b) par suppression de l'entreprise au plan de transports ; c)

Article 3 : Le surplus des conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS (FNAUT) et ALSACE NATURE, SECTION DU BAS-RHIN sont rejetées.

X... et comportant une activité de deux demi-journées par smaine a déclaré "demander" la transformation de ce poste en un poste d'attaché comportant deux vacations par semaine, il a entendu en réalité

L'agent de la préfecture a alors refusé d'enregistrer sa demande et l'a informé de la prorogation du délai d'exécution de son transfert au 29 septembre 2019.

EDMOND A... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 12 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS

Z... a été prise sur le fondement d'un avis rendu par une commission irrégulièrement composée ; que M.

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la Poste soit condamnée à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation de la convention de transport

ses conclusions d'appel incidentes ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner la Société morlaisienne des eaux et le Syndicat mixte de production et de transport

Vu le recours enregistré le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et tendant