doivent être précédés d'une déclaration préalable, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires. 6.

Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises.

de Marseille-Bâtiments et Travaux publics la réparation des malfaçons constatées ; Sur le préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers

justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation du lot n° 12 " plomberie, chauffage, ventilation et climatisation-zone sud " de l'accord-cadre multi-attributaires portant sur des travaux

concession d'occupation de 30 ans, alors que les titres donnés aux autres sociétés citées en référence sont précaires et révocables ; que la SOCIETE POMONA pouvait procéder, sans autorisation, à tous travaux

ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction au sens des dispositions précitées les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation

modification ou cette transformation » ; que si, aux termes de l'article 3 du même décret : « Ne constituent pas une modification ou une transformation significative, au sens de l'article 1er : / 1° Les travaux

de restauration de la digue du moulin de Condac et imposé au propriétaire du moulin une participation financière de 30 % tant pour les travaux de premier investissement que pour les travaux de grosses

soit condamnée à lui verser 58 467 F au titre des travaux de sécurité et 387 672 F à titre de réparation des conséquences dommageables de ces désordres ; Considérant que, si l'expert ne s'est pas prononcé

des locaux scolaires dans les zones mentionnées au 2° et réalisés par la communauté" ; Considérant qu'en prévoyant, dans son article 5, que la communauté urbaine de Lyon prenait en charge les seuls travaux

QUE L'ENTREPRISE QUI A RECU L'ORDRE DE COMMENCER LES TRAVAUX LE 1ER AVRIL 1970 A ACHEVE LE 1ER DECEMBRE 1972, SOIT AU BOUT DE 32 MOIS, LES TRAVAUX DE BETON ARME DU GROS OEUVRE ET QU'ELLE A EXECUTE LES

) ; que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour

importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

et 1972 le montant des travaux de grosses réparations effectués dans l'immeuble dont sa fille est propriétaire pour un tiers et nu-propriétaire pour le reste ; que l'administration a refusé la déduction

LE 23 NOVEMBRE 1970 EN SE RENDANT A SON TRAVAIL ; QUE, PAR LA PRESENTE REQUETE, LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX HYDRAULIQUES S.A.D.E.

DE RENOVATION A EFFECTUER ETAIENT NECESSAIRES POUR PERMETTRE A L'ENTREPRISE D'EXPLOITER LESDITES INSTALLATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CES TRAVAUX N'ONT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE

du dossier, en ce qu'il a écarté l'autorité de la chose jugée par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy ; - a dénaturé les faits et pièces du dossier, en ce qu'il a retenu que les travaux

X... est fondé à se prévaloir à propos des travaux litigieux d'un déficit foncier, déductible de son revenu global, dans la mesure, toutefois, où lesdits travaux ont eu le caractère de grosses réparations

que les biens meubles qu'elle avait identifiés ne pouvaient être exclus du champ d'application de la taxe foncière ; - a dénaturé les pièces du dossier et l'a insuffisamment motivé en jugeant que les travaux

de panneaux de signalisation dont l'entretien incombait respectivement à la commune et au département ; qu'elle a, en conséquence, condamné ces deux collectivités, conjointement et solidairement, à réparer