Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2404107 du 25 juillet 2024, enregistrée le 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le magistrat désigné par le président du tribunal

Ce dernier est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité.

C...A...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier spécialisé (CHS) de Caen à verser, d'une part, à Mme B...A...la somme de 1 308 340,91 euros ainsi

ELLE ARRETE ENSUITE, DANS UN ETAT SPECIAL SOUMIS A L'APPROBATION DU PREFET, LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES, SAUF RECOURS DES INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ; QUE LA COMMISSION SYNDICALE

des écoles maternelles recrutés par l'association ; que le tribunal a d'une part, transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Par un jugement n° 1403484 du 26 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1406039 du 4 février 2016, le tribunal a rejeté sa demande.

de diverses décisions administratives la plaçant en congé de longue durée et refusant sa réintégration, d'autre part à l'octroi d'une indemnité de 1 730 027,04 F à la charge du Centre hospitalier spécialisé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 avril 1984 par

L. dans la procédure qu'il avait engagée devant le tribunal administratif d'Amiens ; que toutefois, le greffe de ce tribunal n'a pas notifié à l'avocat la date à laquelle l'affaire serait portée en séance

(Corse du Sud), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'entreprise demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 février 1981 par lequel le tribunal

Q... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VALMONT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, statuant sur la demande

Article 2 : La demande tendant à la condamnation de l'Etat et dela commune présentée par la Compagnie Irish Continental Lines devant le tribunal administratif de Caen est rejetée.

en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

A METZ MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE RECEVABLE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE

au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A..., agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), employée par la commune de Cholet, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

Article 3 : Les frais engagés en vue de l'expertise ordonnée parle tribunal administratif sont mis à la charge de la Société ivoirienne de transport maritime.

A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles du 7 avril 2010 est annulée.