Sur l'existence d'un accord entre organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs : 4. M.

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 17 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal

(75011) ; la SOCIETE LYMER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mai 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société CSF, l'autorisation

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / d'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires

ou parties d'établissements se livrant à la vente d'articles, apparils, matériels et matériaux destinés à l'équipement et à l'aménagement du foyer, pendant toute la journée du dimanche, sur le territoire

, 1976 et 1977 d'une part, au titre de l'année 1975, d'autre part ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées dans la mesure où elles sont fondées sur la reconstitution de recettes ; °3 prononce

à l'unité urbaine compte, sur la partie de son territoire en continuité de bâti avec la ville de Paris, au moins la moitié de sa population ; 14.

m², au sein de la ZAC " Claude Chappe " à Tollevast (Manche) ; que la SAS Sadef, d'une part, la SA Dranaud et l'association " Bien Vivre à Tourlaville et dans les communes environnantes " d'autre part,

; la SOCIETE RUYER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement a accordé à la SCI Hagimm l'autorisation préalable requise

, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0405305 du 29 novembre 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2004 pris par le préfet des Alpes-Maritimes

commercial à l'enseigne Aéroville d'une surface de vente totale de 49 986 m² comportant un hypermarché à l'enseigne Auchan de 4 950 m², 27 commerces de plus de 300 m² de surface de vente, spécialisés

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 24 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne X..., demeurant Remigny à Chagny (71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Patrick X..., demeurant Remigny à Chagny (71150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 janvier 1985 rejetant sa demande

le prix de vente hors taxe et la valeur vénale correspond au rabais consenti par le vendeur à l'acquéreur ; que le tribunal administratif, qui a relevé que cette différence de prix avait été accordée

GORRIAS VEHICULES INDUSTRIELS du prix auquel un client serait disposé à faire l'acquisition d'un véhicule de la marque, lui a fréquemment accordé la vente de ce véhicule à des conditions compatibles avec

Y..., demeurant à Kernevez, Le Folgoet (29260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 janvier 1985 par le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction

et 20 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SOMAGRI, dont le siège est dans la ..., à Mettray (37390) ; la SA SOMAGRI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : La société Intervent a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 août 2012 du directeur régional de Météo France ouest lui refusant son accord en vue

Bernard PAILHES et de M. et Mme Lucien PETUS, annulé l'arrêté du 10 mai 1990 par lequel son maire a accordé le permis de construire une surface de vente commerciale, chemin de la Passerelle, à la société