par le vendeur à l'acquéreur : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères

sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ; qu'en en déduisant que l'administration devait être regardée comme apportant la preuve de l'absence de bonne foi

d'acquisition, l'administration fiscale a assujetti l'ensemble des opérations de revente de ces véhicules par la SA NORD DISTRIBUTION AUTOMOBILE - S.E. à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente

GARAGE DE L'AUTOROUTE-S.E. à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total, et assorti les rappels de taxe correspondants de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729

Par des observations et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 décembre 2015 et le 25 mars 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vent de colère !

Lorsqu'un contribuable exerce une option de vente d'actions qui lui a été consentie, l'écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le

suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016, par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine), avec l'obligation de se présenter trois fois

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente

UNE ACTIVITE DE VENTE EN GROS ET EN DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE, D'UNE PART DES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR M.

A PROCEDE EN 1967 A LA VENTE DE VINGT HUIT LOTS D'UN LOTISSEMENT REALISE SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 12 AVRIL 1961 ET SITUE A ... ; QU'A DEFAUT DE DECLARATION LES PROFITS DE CE LOTISSEMENT

l'évaluation des nouveaux forfaits est exagérée en ce que le vérificateur a pris en compte des créances acquises avant l'ouverture des exercices en cause et qu'ainsi des recettes ont été imposées deux fois

l'évaluation des nouveaux forfaits est exagérée en ce que le vérificateur a pris en compte des créances acquises avant l'ouverture des exercices en cause et qu'ainsi des recettes ont été imposées deux fois

complété le 20 décembre 2005, des bâtiments situés sur une parcelle sise au 43 avenue Georges Brassens à Port-Saint-Louis-du-Rhône, de quatre bacs de stockage d'alcool, d'une capacité respective de deux fois

ses dirigeants, M. et Mme A, ont vainement demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie d'être indemnisés des préjudices qu'ils alléguaient avoir subis en raison de la baisse des ventes

X... a fait état de ce que le produit de 140 000 F de la vente d'un immeuble familial à Châlons-sur-Marne avait été mis à sa disposition par ses parents en plusieurs fois entre janvier 1971 et mars 1972

charge de la preuve : En ce qui concerne l'année 1975 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts que lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois

contenu de la réponse expresse qui leur a été faite par le directeur agissant au nom du service des affaires foncières et domaniales, la demande dont ils ont saisi le tribunal administratif tendait à la fois