tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté complémentaire n° 2015-544 du 20 mars 2015 par lequel le préfet de la Meuse a prononcé le reclassement sous le régime de la déclaration de l'unité de fabrication

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le décret du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés et le refus d'abroger ce décret.

Groupement des fermiers d'Argoat pour le produit : oeufs fermiers de poules élevées en plein air ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice

ajoutee, alors que les livraisons correspondantes avaient porte en realite sur des dechets exoneres de cette taxe depuis le 1er juillet 1954; qu'enfin les autres factures se rapportaient a des produits vises

versements litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 10-I de la loi du 8 juillet 1987 : Lorsque l'une des commissions visées

DETERMINE LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE CONCERNANT NOTAMMENT LA CONSTITUTION DE STOCKS DE RESERVE, L'IMPORTATION DES PRODUITS SOUS PAVILLON FRANCAIS, L'EXECUTION DE CONTRATS D'INTERET NATIONAL, LA FABRICATION

X, qui exploitait un fonds de commerce de fabrication et de vente de prothèses auditives à Mont-de-Marsan depuis 1963, l'a donné en location-gérance en avril 1989 avant de le céder le 7 mars 1992 ; que

.)/ Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et les conditions dans lesquels l'installation de préenseignes peut déroger aux dispositions visées au premier alinéa du présent article lorsqu'il s'agit

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DU CREDIT DU NORD et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat

EUROPE, a conclu, le 17 avril 1985, avec la société IBM Deustchland un contrat aux termes duquel elle s'engageait à mettre en place et à réserver les moyens matériels et humains nécessaires à la fabrication

l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'union professionnelle artisanale départementale de la Corse du Sud et de l'association

complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Amand Terroir, dont le siège est rue de la Sorrière, à Vire

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M. A, - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale.

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 17 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 295235, 295236, 295237,

de cigares et la société Coprova demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication

peut être regardé comme une pièce comptable se rattachant à la période vérifiée dont l'emport, par le vérificateur, sans demande écrite du contribuable et sans remise d'un reçu, serait de nature à vicier