: / (...) / 3° Lorsqu'ils sont supportés par un distributeur non nationalisé, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et le coût moyen pondéré

Par suite, le moyen tiré de ce que la Commission de régulation de l'énergie aurait méconnu les obligations consultatives prévues par le code de l'énergie doit être écarté. 14.

fondement de l'article L. 313-14 précité, est tenu de refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, les moyens du requérant dirigés contre ce refus étant dès lors inopérants, ou qu'il doit alors requalifier

Dosim France en tant que venue aux droits et obligations de la S.A.

la "société CARAVELLE", à des redevances prévues par un contrat d'apport de films ; que, faute, cependant, de justifier de l'existence d'un tel contrat, la "société CARAVELLE" n'est pas fondée à contester

/Le prix de cession au profit de l'aménageur s'établit à hauteur de 33 € H.T le m², selon l'estimation de France Domaine en date du 21 décembre 2007.

, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au motif que cette taxe constituait, selon

pour statuer par une seule décision ; 2.

Ces deux requêtes sont dirigées contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Par un arrêt n° 13LY02094 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Mistral Informatique contre ce jugement.

entreprises et au commerce ; Considérant, en second lieu, que dans le dernier état de leurs écritures, les requérants ne contestent pas que, comme le soutiennent les ministres défendeurs, les accords

En second lieu, l'ordonnance attaquée a annulé la procédure de mise en concurrence lancée par la communauté de communes de Rahin et Chérimont en se fondant également sur un second motif tiré de ce que

Les deux pourvois étant dirigés contre le même arrêt, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Il y a lieu de joindre ces deux pourvois pour y statuer par une seule décision. Sur les pourvois : 2.

Considérant, en second lieu, que, par l'article 6 de l'accord collectif national du 15 novembre 2012, les parties à cet accord ont désigné l'Organisme commun des institutions de rentes et de prévoyance

aux dispositions du code de l'environnement qui prévoit que chaque éco-organisme doit assurer le respect de ses obligations grâce aux seules écocontributions de ses adhérents ; en dernier lieu, les organismes

; qu'il s'est opposé aux contrôles que les inspecteurs du FIOM voulaient mener dans les locaux de la société ; qu'il n'a pourtant pas dénoncé le contrat comme l'article 2 de celui-ci le lui permettait

Par une décision du 11 avril 2019, contre laquelle M. A...

autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. (...) " ; qu'il appartient à l'Autorité de la concurrence, saisie d'une opération de concentration, à partir

et la fédération de l'énergie et des mines Force Ouvrière demandent l'annulation pour excès de pouvoir du même décret du 30 août 2011 ; qu'il y a lieu de joindre leurs requêtes pour statuer par une seule