n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; - la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; - la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 ; - la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ;

colotis a demandé le maintien de ces règles ; qu'il n'est pas contesté que les colotis du lotissement du Château-Blanc-Mermoz qui avait été autorisé par un arrêté préfectoral en date du 17 octobre 1963

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lors de leur première nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux, les agents mentionnés à l'article 4 sont classés selon les règles de

sociale agricole peuvent, en vue de créer des services d'intérêt commun, se regrouper sous forme d'associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou de groupements d'intérêt économique

LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2.

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire en détachement peut bénéficier

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du même code : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires

les requérantes entre la définition de règles de rupture spécifiques et, pour les entreprises ainsi visées, l'incitation à l'embauche ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de la disproportion des

ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ..." ; qu'aux termes

arrêté ordonnant la démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation est entaché d'une illégalité qui touche au champ d'application de la loi

ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] -Taxation et évaluation d'office - Questions concernant la preuve - Moyens de preuve - Gains à la Loterie Nationale.

qu'elle concerne l'allocation compensatrice prévue à l'article 39 de ladite loi et abrogation d'une disposition du décret modifié n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique

DU 29 DECEMBRE 1984 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1985 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS AFIN DE NON-LIEU

QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 A MIS FIN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 A L'EXONERATION DONT BENEFICIAIENT LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ACCOMPLIES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

Contrairement à ce que soutient la Polynésie française, sans d'ailleurs assortir ce moyen de précisions, aucune de ces règles n'a trait à la procédure civile et n'empiète à ce titre sur la compétence de

SAONE ET LOIRE , DANIEL X..., DEMEURANT A PARAY LE B..., CLAUDE C... DEMEURANT A DIGOIN, JEAN-CLAUDE F... DEMEURANT A VAUX LEPNIL, CLAUDE E...

Aux termes de l'article 17 de la même loi : " L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires

n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de communication adressée par le syndicat requérant à la