Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que s'il appartient au Président de la République de décider, dans les cas prévus

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 1995 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hnia X..., demeurant Bloc E, rue 202 ter n° 2, Aïn Kadous (30000) Fès (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 août, 8 novembre et 26 décembre 2017, M.

Par une ordonnance n° 1510582 du 30 décembre 2015, prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE, représentant la Ville

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

, non dans l'intérêt de la circulation, du bon ordre et de la salubrité publique, mais dans un souci de protection d'un intérêt particulier ; qu'ainsi, le maire a usé de son pouvoir de police pour une

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TECHNI-IMPORT PROFESSIONNEL CONTINENTAL + Distribution, dont le siège social est sis avenue de Parana, Z.A. de Courtaboeuf, aux Ulis Cédex (91942), prise

conseil municipal de la commune de Fougères en date du 12 janvier 1984 fixant une nouvelle tarification applicable aux restaurants scolaires à compter du 1er janvier 1984 ; 2° annule pour excès de pouvoir

X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M.

X... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du concours externe d'administrateur territorial, session de 1995 et, d'autre part, la condamnation du centre national de la fonction publique

Sur la recevabilité de la demande de M. A... : 7.

Vu le pourvoi, enregistré le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Saint-Lanne, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête en appel : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi : 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février et 14 mai 2008, présentés pour Mme Parvine A, demeurant ... ; Mme A demande

De Arias par l'ambulance du corps des sapeurs-pompiers de la commune ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Cons. qu'il ressort de la demande enregistrée au tribunal administratif de

les requêtes de la FEDERATION NORD-NATURE et de l'ASSOCIATION NOEUX-ENVIRONNEMENT sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité

Considérant que le jugement attaqué vise et analyse les conclusions des parties et notamment le mémoire par lequel le DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE a sollicité la désignation d'un expert ; qu'eu égard au pouvoir