2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sans délai sa situation aux fins de délivrance dudit visa, sous astreinte

l'Union syndicale autonome Justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les notes-circulaires des 24 mai et 6 juin 1996 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'elles fixent les astreintes

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11 juillet 2016 par laquelle le directeur de l'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire lui a retiré toute activité d'astreinte

sur un terrain situé 1-7 rue Duguay-Trouin, d'autre part, à enjoindre au maire de Neuilly-sur-Marne de statuer à nouveau sur la déclaration préalable de travaux dans un délai de quinze jours, sous astreinte

séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Fès de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte

finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'attribution, à compter du 3 août 2004, d'une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein ; 2°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte

le siège est 9, rue du Château Landon à Paris (75010) ; le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES SUPERIEURS DES CHEMINS DE FER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier

refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié, ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

X... avait fait état de "menaces précises, sérieuses et avérées" du fait qu'il serait astreint à remplir en Algérie ses obligations militaires en cas de retour dans son pays ; Considérant qu'il ressort

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de cette majoration jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur son droit à cette majoration, sous astreinte

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de liquider l'astreinte mise à sa charge par le jugement du 28 janvier 2015 par lequel ce même

euros au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement du 12 janvier 2016.

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de mettre fin à l'astreinte prononcée par ce tribunal à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Le taux de cette astreinte est fixé à 5000 F par mois à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de la présente décision.

Mohamed X..., ressortissant tunisien, s'est maintenu sur le territoire national à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour

B...en temps utile ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; 4.

ministre de modifier les dispositions attaquées dans un délai maximum de quatre mois sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de

chaîne ; Vu, enregistré le 3 décembre 2004 le mémoire complémentaire présenté par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui conclut à ce que soit ordonné à la société Eutelsat, sous astreinte

ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan avocat de la COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS et à la SCP de Chaisemartin, Courjon avocat de la société Free Mobile ; Considérant qu'aux termes du premier