X... au titre de la rupture unilatérale du contrat ; 2°) rejette la demande présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 1er avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge

B... soutient que ce jugement est entaché de défaut de réponse à moyens en ce que n'ont pas été examinés, d'une part, le moyen tiré de ce que l'intérêt du service ne justifiait pas la décision de mettre

devant l'administration pour que lui soit versé le rappel de cette indemnité indexée depuis le 1er octobre 2000, augmentée du taux de majoration avec intérêts du taux de majoration avec intérêts au taux

Article 2 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION SOS RACISME la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la requête, n'en a pas dénaturé les conclusions et a statué sur tous les moyens et conclusions présentés par M.

avril 2008 la mutant d'office dans l'intérêt du service à la brigade territoriale de proximité de Ruffec à compter du 1er mai 2008 et, en second lieu, a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

pour les fonctionnaires de l'Etat, ne saurait être regardée comme concernant la discipline au sens du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, alors même que l'intéressé soutenait

du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier du 5 juillet 2010 l'ayant suspendue de ses fonctions de coordonnatrice générale des soins ; 2°

A par l'article 1er du jugement du 31 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble de 10 046,69 euros à 36 884,12 euros, et assortit cette somme complémentaire de 26 837,43 euros des intérêts au taux

I de faits de harcèlement moral, laquelle ne peut légalement, en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, fonder une mesure de licenciement.

janvier 2007 et préjudicient ainsi de manière grave et immédiate à sa situation et à l'intérêt public ; que les moyens qu'elle invoque à l'encontre des décisions litigieuses sont de nature à faire naître

L'omission de répondre à un moyen constitue, en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés et que le moyen n'est pas

le licenciement envisagé, le comité d'entreprise doit être mis à même de discuter des possibilités de reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé ; 2.

L'intéressé ayant demandé la capitalisation des intérêts le 5 février 2019, les intérêts échus à cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

B A au titre de sa prise en charge depuis le 1er janvier 2012, de condamner la communauté d'agglomération à lui verser la somme de 262 246,43 euros tous chefs de préjudices confondus, assortie des intérêts

seulement sérieux, mais de nature à justifier l'infirmation de la solution retenue par le juge des référés, tant à l'article 1er qu'à l'article 2 de l'ordonnance attaquée ; - l'exécution de l'ordonnance

2000 ; Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : Considérant, d'une part, que Mme A a droit aux intérêts sur les sommes correspondant aux arrérages échus avant la date de réception de sa demande

annulé la décision par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le château de Vendrennes, ses fossés et ses abords immédiats ; 2°

2 de la décision du 28 mars 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé son licenciement ; 2°) d'annuler l'article 2 de la décision précitée du ministre ; Vu les autres