En premier lieu, si la société requérante soutient que la cour a omis de répondre à son moyen tiré de ce qu'un vérificateur ne peut opérer lui-même, au bilan d'une société dont il vérifie les comptes,

X..., régulièrement taxé d'office, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant que si M.

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

de finances pour 2010 dont les dispositions sont insérées au chapitre I " Impôts directs et taxes assimilées " du titre I " Impositions communales " de la deuxième partie du code général des impôts, consacrée

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " (...) le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre

1977 et 1978 et de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ainsi que des pénalités afférentes auxdites impositions ; 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige

1467 bis du code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour 1998 à la collectivité, au groupement ou au fonds. / La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque

2.

Considérant qu'en vertu de l'article 1469 du code général des impôts, pour le calcul de la taxe professionnelle, la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles

SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 20 SEPTEMBRE 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER AVRIL 1977 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION

QU'ELLE SE PROPOSAIT D'APPORTER AUX IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1968 A ETE REMISE A L'INTERESSE LE

, de prononcer la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

l'affaire au fond, de lui accorder la décharge de ces imposition et amende ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

. 2.

locale d'équipement, en vertu des I et II, sont inscrites sur une liste arrêtée par le préfet (...) ; que l'article 1599 B du code général des impôts prévoit que la taxe pour le financement des dépenses

, avait affirmé que la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition lui incombait et qu'il n'apportait pas cette preuve ; que, par ce moyen, par lequel M.

de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008

supplémentaires au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la taxe à la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ; 2° lui accorde la décharge

de l'article 260 du code général des impôts en vue de la soumission de cette location à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, se prévalant de cette option, elle a demandé le remboursement du montant de

de 1970 et 1971 pour l'impôt sur le revenu ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30