En premier lieu, le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction applicable à la délibération attaquée, dispose que les membres de la formation restreinte de la CNIL "

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

Six mois au moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement.

En deuxième lieu, eu égard à la différence de finalités entre les condamnations pénales et la mesure de déchéance de nationalité française, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu le

Il résulte de l'instruction que M.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de l'enregistrement vidéo des opérations électorales litigieuses transmis par la région Auvergne-Rhône-Alpes en réponse à une mesure supplémentaire

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.149 du code des tribunaux

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.149 du code des tribunaux

de notation et notices de présentation au tableau d'avancement au premier grade des intéressés que le choix de nommer M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle antidopage exécuté lors de la rencontre

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent

propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que le moyen tiré de ce que l'association requérante serait toujours affiliée à la FNPC est sans aucune incidence sur la légalité de

En premier lieu, M.

à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'instruction litigieuse aurait été prise par une autorité incompétente ne peut être regardé comme sérieux. 4.

la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et la SMC-GESTION demandent l'annulation, ou, à titre subsidiaire, la réformation de cette décision ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de deux