d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé ; qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'article L. 541-2 du même code, l'allocation,

Y... avait, par un acte du 19 octobre 1983, fait donation à sa fille Mme X..., la somme de 51 430,10 F correspondant à une fraction du montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne versée

est récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou si le bénéficiaire opte pour cette solution ou n'est plus éligible au revenu minimum d'insertion, par remboursement de la dette en un

équivalent retraite et de versement de cette allocation.

Le président précise la ou les parties qui devront verser ces allocations ... " ; que les ordonnances prises sur le fondement de ces dispositions, qui ne peuvent intervenir que sur demande des experts,

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - EXISTENCE -Conseil supérieur de l'éducation nationale - Allocation

Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction où à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ..." et qu'aux termes de l'article 83 du même code dans

familiales due au titre de l'enfant ; que le versement des allocations est rétabli rétroactivement lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnité spéciale de 40 % instituée par l'article

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE) -Condition

le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision ministérielle du 16 juillet 1984, ensemble la décision confirmative du 18 septembre 1984, refusant à Mlle Josiane X... le bénéfice de l'allocation

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN DATE DU 8 MARS 1978 REJETANT SA DEMANDE D'ALLOCATION

réparation des préjudices subis du fait de la cessation de versement de son traitement du 5 septembre 1974 au 8 février 1976, du versement d'un demi-traitement du 15 octobre 1979 au 14 octobre 1981, et à l'allocation

JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 21 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION

UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A PARTIR DU 23 AVRIL 1968 SEULEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ET N° 66-640 DU 9 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

Pierre X..., la décision en date du 23 avril 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique