septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut mutualiste Montsouris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année

qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

2006 et de l'année 2007, pour un montant total de 3 893 euros, à la décharge des cotisations en litige, à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires, et, subsidiairement, au renvoi

2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années

Jean-Luc Nevache, Mme Célia Vérot, Mme Anne Lazar Sury, M. Alban de Nervaux, conseillers d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 décembre 2023.

Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées : / Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision, / Soit par le nombre d'années écoulées

2020 celui fixé au titre de l'année 2019, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.

2020 celui fixé au titre de l'année 2019, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.

fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement pour les pénalités majorant les impositions supplémentaires à la taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années

International Limited a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos au cours des années

2020 celui fixé au titre de l'année 2019, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.

2020 celui fixé au titre de l'année 2019, en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts.

des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association hospitalière protestante de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation de la maison Diaconat de Mulhouse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année

septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Hôpital Saint-Joseph demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année

29 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'hôpital Paris Saint-Joseph demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des hôpitaux privés de Metz demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'IHFB Cognac-Jay Hôpital franco-britannique-site-Kléber demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année