L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

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Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - elle est disproportionnée et méconnaît l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la convention européenne

Selon des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui reprises à l'article L. 162-23-13 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Les établissements

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2010, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

B la somme que la commune de Saint-Etienne demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B est rejeté.

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