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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570966
3 mai 2017
3 mai 2017
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570967
3 mai 2017
3 mai 2017
A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570968
3 mai 2017
3 mai 2017
B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570969
3 mai 2017
3 mai 2017
A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570970
3 mai 2017
3 mai 2017
A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570971
3 mai 2017
3 mai 2017
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570972
3 mai 2017
3 mai 2017
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570973
3 mai 2017
3 mai 2017
A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570974
3 mai 2017
3 mai 2017
B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133642
10 juillet 2020
10 juillet 2020
A... de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007625257
19 juin 1991
19 juin 1991
X... : Considérant d'une part, que l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts applicable à l'espèce dispose : "Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022677947
9 juillet 2010
9 juillet 2010
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248113
15 décembre 2010
15 décembre 2010
A a saisi le tribunal administratif de Paris par des demandes enregistrées le 12 septembre 2006 ; qu'il se pourvoit en cassation contre les arrêts du 17 avril 2009 par lesquels la cour administrative d'appel
Source officielle3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076434
22 février 2017
22 février 2017
7° de l'article R. 222-13 du même code, dans leur rédaction alors applicable.
Source officielle2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030171848
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code des transports, issu de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449115.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007896380
4 octobre 1995
4 octobre 1995
; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-328 du 3 mai 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
Source officielle3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587347
7 décembre 2015
7 décembre 2015
Ce crédit d'impôt est égal : / pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491630.20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
dans sa rédaction du 17 juillet 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456971
6 décembre 2019
6 décembre 2019
L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du
Source officiellePage 22 sur 70