CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

Source officielle

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

Page 22 sur 22

← Précédent

27 juillet 2016

C...devait être qualifié d'intermédiaire en biens divers sur le fondement du 1 de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier ainsi que du 2 du même article, l'intéressé ayant également réceptionné

Source officielle

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008080680

Admin. suprême

28 juillet 1999

D. 162-1-1, ajouté au code de la sécurité sociale par le décret du 19 décembre 1996, pris en application de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et qui fixent les modalités de calcul du

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ". 37.

Source officielle