le prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ; - les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de préciser, d'une part, au regard des article R. 1411-53 du code de la

aux articles R. 2213-22 et R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales pour les porter jusqu'à 21 jours, voire un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département.

, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense, qui, à la date de la présente décision, n'a pas été ratifiée dans les conditions prévues par l'article

C..., Mme H... B... et Loïc Gossart.

L. 312-10 du code de l'éducation doivent respecter les dispositions, d'ordre public, par lesquelles l'Etat détermine, conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du même code, l'organisation et

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code, tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

dispositions des articles L. 62-1 et L. 64 du code électoral.