D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté. Article 2 : M.

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code, dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

L'article R. 221-11 de ce code définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3121-2 du même code ; / i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; /j) Les services de prévention et de santé au travail

que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ; que le II du même article dispose que : Pour chaque activité visée au I, un décret en Conseil

A..., qui avait été recruté le 26 juillet 2006 en qualité de préparateur en pharmacie en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu

Selon l'article 216 du même code : " I.

Par suite, le moyen tiré de la violation des articles 5 et 9 du règlement général sur la protection des données ne peut qu'être écarté. 15.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique : Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 19 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Paris est annulée.

L'article R. 221-11 du même code : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles

A... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que ses pathologies ont une cause

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004, et de l'article 1653 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000