Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le paragraphe IV du titre II de l'arrêté du 21 juillet 2004, fixant en application du décret du 8 juin 2004 portant application des articles

; - l'arrêté interministériel du 30 décembre 2010 portant application du décret du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1998 : 1.

Les contrats conclus en application du présent article par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée prévoient des

Aux termes de l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation : " L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

1971 et regardés comme distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 351-2 et R. 351-4 du même code que, sauf à rejeter les conclusions comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 63-8 du 7 janvier 1983 modifié par la loi n° 83-663 du 22 juillet

Au termes de l'article 10 de l'arrêté interministériel du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

53 A du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "(...) les contribuables (...) sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.