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1 065 résultats pour « Article Annexe 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834616

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Au demeurant, il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et du premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 que l'obligation déclarative incombe au

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030681327

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330328

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650901

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255203

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020288716

Admin. suprême

16 février 2009

16 février 2009

de l'article 1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L.112-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente décision

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030538071

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Considérant qu'en l'absence de contreseing par Mme A...de la lettre du 24 juin 2008 par laquelle la société, interrogée en vertu de l'article 117 du code général des impôts et représentée par son avocat

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007620601

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA REDUCTION DES RECETTES PROFESSIONNELLES PRONONCEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 CONDUIT A UNE BASE IMPOSABLE EGALE A LA BASE PRIMITIVE ET DONC A LA DECHARGE

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940917

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il incombe au juge administratif de viser et d'analyser les conclusions et les mémoires produits

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615811

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APPORTER "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION"; CONSIDERANT

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614149

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

au cours de laquelle la declaration devait etre souscrite" ; qu'aux termes de l'article 240-1 du meme code.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612354

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

A L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL EN VERTU DE L'ARTICLE 1943-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT REDIGE SEANCE TENANTE ; QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DONT IL S'AGIT A ETE COMMUNIQUE, AVANT SON ADOPTION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625312

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628869

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1984, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624160

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617112

Admin. suprême

31 janvier 1979

31 janvier 1979

GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle

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