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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834616
19 décembre 2018
Au demeurant, il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 et du premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 que l'obligation déclarative incombe au
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1424-24 du même code : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330328
31 mars 2017
Aux termes de l'article 1379 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007650901
13 novembre 1974
1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255203
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020288716
16 février 2009
de l'article 1840 J du code général des impôts et des deuxième et troisième phrases de l'article L.112-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente décision
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030538071
29 avril 2015
Considérant qu'en l'absence de contreseing par Mme A...de la lettre du 24 juin 2008 par laquelle la société, interrogée en vertu de l'article 117 du code général des impôts et représentée par son avocat
SECTION 7SS
CETAT:CETATEXT000007620601
29 juillet 1983
L'ARTICLE 2 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA REDUCTION DES RECETTES PROFESSIONNELLES PRONONCEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 CONDUIT A UNE BASE IMPOSABLE EGALE A LA BASE PRIMITIVE ET DONC A LA DECHARGE
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940917
27 juillet 2016
Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, il incombe au juge administratif de viser et d'analyser les conclusions et les mémoires produits
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490458.20240724
24 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société Island Studio Architecture a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615811
7 décembre 1977
1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APPORTER "TOUS ELEMENTS COMPTABLES OU AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION"; CONSIDERANT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441300.20221222
22 décembre 2022
En vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614149
28 avril 1976
au cours de laquelle la declaration devait etre souscrite" ; qu'aux termes de l'article 240-1 du meme code.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612354
26 juin 1974
A L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL EN VERTU DE L'ARTICLE 1943-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT REDIGE SEANCE TENANTE ; QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DONT IL S'AGIT A ETE COMMUNIQUE, AVANT SON ADOPTION
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625312
9 novembre 1988
Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 24 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628869
22 mars 1991
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1984, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624160
15 février 1989
X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article
CETAT:CETATEXT000007617112
31 janvier 1979
GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
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