1991 et 1992 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

1996, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

syndic et administrateur judiciaire près les tribunaux de commerce et de grande instance de Saumur et à leur présenter son successeur ; qu'il a regardé le versement de cette somme comme la contrepartie

. 470-8 du code de commerce

Sur le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie du Var : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera

1994 et 1995 en conséquence de la remise en cause mentionnée ci-dessus ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

à l'article 7 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie en vigueur au 1er décembre 2012, étant entendu que les articles L. 2314-23, L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code

En second lieu, aux termes de l'article L. 236-3 du code de commerce, " I. - La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle

2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

II. - Exemption de la contribution foncière sur les propriétés bâties prévues par l'article 159 (2° et 3°) du code général des impôts directs en faveur : / Des installations qui, dans les ports maritimes

Sur la légalité externe de la décision attaquée : En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-49 du code de commerce : 2.

du Val-d'Oise demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France en application de l'article 8 de l'annexe II de la convention nationale des médecins généralistes approuvée par arrêté ministériel du 4 décembre 1998 ; Vu 2°), sous le n° 212449, la requête, enregistrée

R. 211-1 du code général des impôts précité ; 8.

1729 du code général des impôts respectivement en vigueur avant puis après l'intervention de la loi du 8 juillet 1987 et relatives aux pénalités encourues par les contribuables dont la mauvaise foi est

en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code [les établissements d'enseignement technique privés] ".

X... au régime du bénéfice réel pour l'ensemble des années 1973 à 1975, ainsi que, compte tenu des dispositions du I-2 de l'article 69 A du code, pour l'année 1976, l'administration a évalué d'office les