Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

R. 351-2 du code de justice administrative la requête de Mme A...B....

L. 821-2 du code de justice administrative et de statuer sur la demande de sursis à exécution du jugement contesté présentée par la SOCIETE DOLIBAM ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-2 du code forestier alors applicable, devenu l'article D. 221-2 de ce même code : " L'office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure

R.733-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE EDA ; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre

000 F pour 1981 ; 4°) fixe le chiffre d'affaires hors taxes pour son activité de carreleur-plâtreur à 57 800 F pour 1980 et à 60 000 F pour 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation : "A la demande du ministre chargé

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le destinataire d'une décision administrative individuelle

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 111-21 et R. 315-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors en vigueur, que l'autorisation de lotir peut être refusée, ou

une violation de l'article R.421-I-I précité ; Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme, une étude