X... a été averti de ce que l'administration se proposait d'effectuer une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et, conformément aux dispositions de l'article 1649 septies du code

X... de la décision de remise gracieuse partielle de majorations en date du 10 avril 1985 est irrecevable come présentée pour la première fois devant le juge d'appel ; Article 1er : La requête de M.

X..., sont, en application des dispositions des articles 256 et 257-4°-ter alors applicables du code général des impôts, soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il résulte des dispositions

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé... si les constructions sont de nature, par leur

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DOCTRINE QUI NE S'APPLIQUE PAS A SON CAS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Michel X..., demeurant ... ; M.

Mme X... est rejetée.

Article 2 : L'arrêté du maire de Cezac en date du 11 août 1989 est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

du travail ; Vu la loi 79-575 du 10 juillet 1979 et notamment son article 3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... n'est pas fondé à soutenir que la charge de la preuve ne lui incombe pas ; Sur le bien-fondé du redressement : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts qui, en vertu de

DE Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE FORESTIER NOTAMMENT SON ARTICLE 178-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

X...

X... la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 16 février 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal

R. 112-2 du code de l'urbanisme, n'excède pas les limites fixées par l'article 1 NC du règlement du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que

égard ; Considérant qu'en vertu de l'article 181-B du code général des impôts repris aux articles L. 193 et R.193 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable qui entend contester les

X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler une décision du 20

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1-2° du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°) Tous les bénéfices ou produits qui