Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J.,- les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. André X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties,

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la communauté urbaine de Brest, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat des Consorts X..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 septembre 1984 et 7 janvier 1985, présentés pour la SOCIETE RAPETTO, société anonyme dont le siège social est Quartier du Bahou

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 30 RUE RENAN A LYON ; - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la ville d'Hyères et du syndicat intercommunal du vélodrome Hyères-Toulon, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M. André Y..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la légalité de la décision du préfet du Calvados : Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 127 et R. 128 du code

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ; Considérant que, pour annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 27

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante conteste la légalité de l'arrêté interministériel du 22 février 1996 en tant qu'il approuve les articles 6.1 et 6.2, relatifs