Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M. de X... a, racheté en 1974 pour la somme de 250 000 F des constructions édifiées

d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que l'aménagement de logements sociaux et l'équipement de terrains de sport et de camping répondaient aux besoins

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, que, pour déterminer la valeur locative normale des locaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu d'un bail conclu en 1972 pour une durée

commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire ; qu'il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail

A...devaient être déterminées non en fonction du loyer stipulé par le bail résilié par l'autorité judiciaire mais en fonction de la valeur locative réelle du logement, qui n'excédait pas 40 000 francs

29 mars 1985 du conseil municipal de Nice ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions dirigées contre le permis de construire accordé le 16 janvier 1986 par le maire de Nice : Sans qu'il soit besoin

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

établissements de Paris et de Varces-Allières-et-Risset (Isère), de bennes, bacs de stockage des déchets et compacteurs dont elle était propriétaire ou qu'elle détenait dans le cadre de contrats de crédit-bail

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un bail rural conclu le 1er avril 1991, MmeC..., épouseE..., a donné en location à M. et MmeA..., sous le régime des baux

définir un nouveau plan d'action sur la base d'un nouvel objectif de diminution des consommations énergétiques ; que l'article R. 131-46 impose aux propriétaires occupants ou, dans le cas de locaux pris à bail

. / Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.

euros, assortie des intérêts, au titre du préjudice subi du fait de la non réalisation d'un parc éolien et de condamner en outre l'Etat à lui verser la somme de 3 622 500 euros au titre de la perte de bail

finances et du budget aux sociétés Ciba-Geigy, Sopra, "Les Raffineries de Soufre Réunies", Seppic, La Quinoleine, Schering France, la Littorale, aux sociétés Sandoz, Basf, Rhône-Poulenc, Agrishell, Bayer

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 , "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS INDIVIDUELS DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES, ET NOTAMMENT CELLE

l'imposition mise à sa charge pour l'année 2002 et celle qui aurait résulté d'une évaluation des installations en cause en application des dispositions de l'article 1498 du même code ; Sans qu'il soit besoin

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de la SOCIETE ANONYME HERVE PICOT : Sur la régularité du décret attaqué : Considérant qu'aux