l'article 3, alinéa 3, du décret du 29 octobre 1936, demeuré en vigueur, "les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des beaux-arts

dispose en son article 11 qu'"aucun immeuble classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre des Beaux-Arts

l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

Z..., époux de l'une de ses ouvrières à domicile, et à concurrence de 13 000 F, au remboursement d'un prêt qu'il aurait consenti à son beau-père, M.

estimant que « ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et en particulier les fonctions réellement exercées par son beau-frère

X... qui a repris le fonds de commerce de son beau-père n'a pu obtenir son inscription au registre du commerce que le 26 décembre 1978 n'est pas de nature à prolonger ce délai ; que M.

d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

souveraine des faits de l'espèce, que celui-ci avait stocké, sur l'ordinateur de cette société qu'il partageait avec un autre salarié, quatre photographies à caractère pornographique représentant son beau-fils

proximité de Bordeaux ; que, compte tenu du lieu de travail respectif des époux, la circonstance que le requérant a fait construire une maison d'habitation sur un terrain, situé à Pauillac, dont ses beaux-parents

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

D, beau-frère de l'intéressée, s'est engagé à l'héberger et dispose des ressources suffisantes pour la prendre en charge pendant son séjour en France ; que Mlle C a, en outre, souscrit une assurance personnelle

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

intégré, qu'il vit en concubinage depuis février 1996, ainsi que l'atteste le certificat de concubinage du 5 juin 1998, avec une ressortisssante marocaine en situation régulière, que sa soeur et son beau-frère

demi-frères et soeurs, que son père a obtenu en 1995 l'autorité parentale, qu'élevé par sa grand-mère, il a dû, après la maladie de celle-ci, aller vivre avec sa mère et n'a pas pu s'entendre avec son beau-père

ressort des pièces du dossier que Mlle X..., jusqu'alors confiée à la garde de sa grand-mère, a rejoint, après le décès de celle-ci et de son frère, sa famille vivant en France ; que sa mère et son beau-père

F au moins peuvent être regardés comme correspondant à la charge de son propre entretien ; qu'ainsi sa contribution n'excédait pas 500 F ; qu'il ressort des pièces du dossier que les parents et les beaux-parents