finances et des comptes publics ainsi qu'au directeur général des finances publiques de supprimer le service des impôts des particuliers de Grenoble Grésivaudan, sous astreinte de 300 euros par jour de retard

d'occupation des sols doivent être compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L.111-1-1 et les orientations des schémas directeurs" ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A... ; 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A... ; 1.

fond sur la légalité de cette décision, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Dié-des-Vosges de le réintégrer dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la procédure devant la commission nationale : 1.

Jacques Y..., Mme Annie Y... et Mme Jacqueline Z..., demeurant respectivement à Saint-Benoît, Champigny-le-Sec et Iteuil (Vienne) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date

Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société France Routage.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

collectifs de ses adhérents, d'examiner si ces ventes ont rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction de ces besoins.

Benoît Bohnert, rapporteur public.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VILLEFONTAINE AUTOMOBILES, dont le siège est 1, rue Benoît

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

en réparation des atteintes portées au domaine public maritime par des extractions de matériaux et l'a, en second lieu, condamnée à payer à la Polynésie française cette somme majorée des intérêts de retard

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la lettre du 17 février 2012 : 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M.