29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA), dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois

juillet 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de cinq jours suivant le jour de l'élection prescrit par l'article R. 119 du code électoral ; que, par suite, c'est à bon

COMMERCIALE D'IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION (C.I.D.), dont l'activité consiste en l'importation et la revente, en l'état ou après transformation, de bois tropicaux en France, a, devant le tribunal administratif

Par ailleurs, la doctrine référencée 5 C-1-07 au BOI n° 10 du 22 janvier 2007 indique : " (...) 165.

Derepas, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Fabrice X... et autres, - les conclusions de M.

en outre un document intitulé " volet paysager ", dans lequel figurait une vue aérienne du terrain, une description de l'intégration paysagère du projet, précisant, notamment, que l'immeuble serait bordé

annulé, à la demande de Mlle Y... et autres, les arrêtés du 26 décembre 1980 du préfet des Hautes-Alpes l'autorisant à procéder à la vente et à la location des terrains compris dans les lotissements "Le Bois

MESURES, dont le siège est ... à Rosny-sous-Bois 93110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Sur la légalité de la consignation à bord

.» ; qu'aux termes de l'article L. 7 du même code : « Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui présentent une des

A...B...149, allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802289 du 28 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

relance a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du paragraphe n° 90 des commentaires administratifs publiés le 16 juin 2021 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - impôts sous la référence BOI-CF-INF

non-recevoir soulevée par le ministre de la recherche et de l'industrie : Considérant que si le requérant soutient que le déroulement de l'enquête a été entaché d'irrégularités, le tribunal a rejeté à bon

André Z..., commerçant en règlement judiciaire, demeurant lieudit "Le Bois Martin" à Change 72560 , et Me Y..., demeurant ... au Mans 72000 , syndic au règlement judiciaire de M.

la Haute-Marne le concernant ; que, dans le délai de recours contentieux courant de cette date, il n'a soulevé que des moyens concernant la légalité interne de cette décision ; que c'est, par suite, à bon

Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Bentin et compagnie" dont le siège est à Aulnay-sous-Bois, ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux

bassins-versants, délimités compte tenu de la configuration des terrains puis, au sein de chaque bassin-versant, au prorata de la superficie des propriétés desservies ; qu'en outre, la taxe due par hectare de bois

X..., demeurant 111, rue aux Bois à Metz Magny (57000) ; M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes applicables en Polynésie française en vertu de la loi du 29 décembre 1977 : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon

entre la digue des Alliés, la digue de Mer et la digue Nicolas II, qui s'étend sur cinq kilomètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que, eu égard à la destination habituelle de ces promenades au bord