AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008023388
11 juillet 2001
11 juillet 2001
qu'il réside en France avec son épouse et son fils depuis février 1999 et qu'une partie de sa famille vit également en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la brièveté
Source officiellePage 22 sur 34
3 SS
CETAT:CETATEXT000008026440
21 novembre 2001
21 novembre 2001
à cet égard pas de justification ; qu'en outre, son époux pourra demander le bénéfice du regroupement familial ; qu'ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et en particulier la brièveté
Source officielle