Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; Considérant que le déféré du représentant de l'Etat tendant à l'annulation de

" ; que si le projet de convention présenté par l'office national des forêts, qui a été approuvé par la délibération attaquée, ne comporte pas de limitation de durée, il a pour objet de fixer les conditions

administratives d'appel, rejeté leur demande tendant à ce qu'il annule la délibération en date du 26 septembre 1994 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a décidé de ne pas dénoncer le contrat

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe ne font obstacle

délégation à son bureau pour arrêter les termes de la convention à conclure à cet effet avec la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE ; qu'il est constant, toutefois, qu'aucun contrat

fixées, si le bénéficiaire a rendu possible la livraison auxdites conditions" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte clairement des dispositions précitées que les conditions auxquelles doit se

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

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moment où le maire a cru pouvoir les signer, le cocontractant de la commune n'était pas déterminé ni désigné, cette circonstance ne saurait conférer aux décisions attaquées du maire, détachables des contrats

X..., l'arrêté du préfet du Var du 22 septembre 1988, approuvant le contrat par lequel la commune de Sainte-Maxime a, ainsi que l'y autorisait l'article 8 du cahier des charges de la concession de la "

litigieux, dont le montant excède le seuil fixé à la date de sa conclusion par l'arrêté interministériel prévu par les dispositions de l'article 309 du code des marchés publics, ne répond pas à la condition

-Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

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conclue conformément aux dispositions applicables en l'espèce de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, le syndicat intercommunal constitué par les villes de Dijon et deTalant a concédé

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat conclu le 2 janvier 1963 entre le département de la Seine et la société requérante à laquelle étaient confiés l'hébergement et le traitement

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCOTEC A ETE CHARGEE PAR L'OFFICE D'UNE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE EN VERTU D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 19 JUIN 1975 ; QUE CETTE CONVENTION PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT

PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES