22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir décidé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1984 en tant que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté partiellement sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur

BONNET ET CIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

Joseph X... une réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 mars 1978 ; 2°)

jugement du 15 janvier 1986 du tribunal administratif de Nice en tant que par ce jugement le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur

"ANY FLORE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 avril 1986 qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à la SARL Guadeloupe Textile diffusion (Guatedi) la décharge en droits et pénalités de l'intégralité des rappels de taxe sur la valeur

Louis X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1975 ; 2°) remette à la charge de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée

.- demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes, d'une part, en décharge de la taxe sur la valeur

7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté en tant qu'elle concerne la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1981 sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

jugement en date du 13 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de remboursement d'une somme de 124 385,93 F représentant l'excédent de versement de taxe sur la valeur

jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis de mise en recouvrement de la taxe à la valeur