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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839849

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007840991

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007844202

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007844298

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837308

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

qu'aux termes de l'article 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale "les dispositions réglementaires portant statut des corps

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837540

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839031

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857315

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007867837

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007867973

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur lorsque le corps ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007867985

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007868570

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007868605

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007870783

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007870811

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007871950

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007871967

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007872124

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007872168

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007846284

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

Résumé IA — à vérifier