électorale, d'exercer leur droit de vote, ni que d'autres personnes aient pu frauduleusement obtenir la délivrance de cartes électorales et en faire un usage abusif ; Sur le grief tré du vote d'électeurs radiés

l'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires aux termes duquel "le paiement du traitement... est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est radié

DECISION DU 10 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS L'A SUSPENDU POUR CINQ ANS DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE PHARMACIEN A COMPTER DU 25 OCTOBRE 1971 ET L'A RADIE

l'emploi qu'il occupait, le 23 juillet 1986 ; qu'ayant demandé son reclassement dans un autre emploi, il a été maintenu en fonctions ; que, faute d'avoir été reclassé dans le délai de deux ans, il a été radié

tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1977 en tant que par celle-ci le comité national du tableau institué auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a radié

D'INVALIDITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 APPLICABLE A L'ESPECE : "LE FONCTIONNAIRE CIVIL RADIE

celui-ci a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés des 13 mai et 17 juin 1986 par lesquels le maire de Plaisir (Yvelines) a suspendu le paiement de son traitement à compter du 5 mai 1986, puis l'a radié

décision en date du 10 mai 1993 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a retiré la décision l'admettant à concourir pour la session 1993 au concours interne du C.A.P.E.T. d'une part et l'a radiée

Par décision du 30 novembre 2018, la ministre des armées lui a retiré son habilitation spéciale de sécurité, puis, par décision du 3 décembre 2018, l'a licenciée et radiée des cadres à compter du 4 février

d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat décide que la déclaration de candidatures à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste intitulée Automobiliste vache à lait Ras-le-bol

Rabie X..., ; M.

. / Dans les villes et communes comprenant plus de 10 000 habitants, le délégué de l'administration est choisi par le préfet en dehors des membres du conseil municipal de la collectivité intéressée. (.

de l'intéressée, réintégré la dame X... et l'a affectée à compter du 13 septembre 1971 au lycée mixte de Caen et si le ministre se prévaut d'une lettre en date du même jour indiquant qu'elle serait radiée

dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2002, d'une pension à jouissance immédiate et d'une bonification d'ancienneté, lorsque, "radiés

l'article 127 de la loi du 9 août 2004 susvisée, codifiée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, qui renvoie à un décret le soin de définir les conditions dans lesquelles un médicament, radié

X, géomètre-expert, a été radié du tableau de l'Ordre par une décision du Conseil régional de Paris en date du 30 mars 2000, confirmée par le Conseil supérieur de l'Ordre le 20 septembre 2000 ; qu'après

la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il radie

. / Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau