laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 24 septembre 2008 du consul général de France à Kinshasa (République

de protection des réfugiés et apatrides fixant la liste des pays d'origine sûrs, en particulier en ce qu'elle y inscrit la République du Kosovo ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection

René X..., demeurant BP 13722 à Punaauia (98717), Polynésie Française ; M.

juin et 18 septembre 2023, Mme E A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 septembre 2022 rapportant le décret du 21 mai 2014 lui accordant la nationalité française

D G E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 août 2022 rapportant le décret du 24 janvier 2020 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge

E, premier dénommé sous le n° 493845, au Mouvement des entreprises de France Polynésie française (MEDEF PF), au président de la Polynésie française et au président de l'assemblée de la Polynésie française

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la République, du Premier

de visa d'entrée en France, en date du 17 février 2008, a confirmé la décision du consul de France à Fès (Maroc) rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, ressortissante sénégalaise, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye le 8 juillet 2016, par laquelle elle

française du 5 mai 2002, qui étaient auparavant codifiées à l'article R. 213-4 puis au second alinéa de l'article R. 3122-12 du code du travail.

Un extrait de cet arrêté et l'avis de la commission consultative des trésors nationaux sont publiés simultanément au Journal officiel de la République française./ La décision de refus est notifiée au propriétaire

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière

française le 26 juin 1992 ; que les requérants n'ont présenté au ministre de l'équipement, du logement et des transports leur recours gracieux dirigé contre ce décret que le 19 septembre 1992 au plus

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine

, à la suite de sa réintégration dans la nationalité française par décret du 14 juin 2001 ; que, par une ordonnance du 31 décembre 2008, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de

Journal officiel de la République française, les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de

gouvernement ; Lorsqu'un tribunal administratif décide de faire application de la sanction prévue par les dispositions de l'article L.197 du code électoral à un candidat à une élection cantonale qui n'a pas déposé

que des revenus non imposables tels que les pensions ou les allocations d'adulte handicapé étaient pris en compte dans la détermination du niveau des ressources familiales ; que Mlle X..., qui avait déposé

transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les " droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé