. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION. - PUBLICATION INCOMPLETE.* PERMIS DE CONSTRUIRE.

Y... et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et dessports.

françaises de judo, jiu-jitsu, aïkido, kendo, disciplines associées, de karaté, taekwendo et arts martiaux affinitaires, et d'aïkido , aïki-budo et affinitaires, ainsi qu'au ministre de la jeunesse et dessports

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, - les

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IBM-FRANCE, dont le siège est Tour Descartes

Verger et Delporte le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976

par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'enfance et de la famille du département

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard avocat du DEPARTEMENT DE PARIS, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1985, présentée par le préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Saône ; le préfet, commissaire

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1992 et le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS représenté

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT | 23-03-005 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL | 35 FAMILLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1993 et 6 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ;

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION

respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances. " ; qu'aux termes de l'article 49 de la même convention : " Les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du DEPARTEMENT DE LA CHARENTE, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande contestant l'acte d'échange entre le département