collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du permis de construire délivré tacitement le 17 mars 2021 par le maire de la commune d'Elne à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine

demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article premier de l'ordonnance en date du 7 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier lui a enjoint de libérer la partie du domaine

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A DENONCE EN 1961 LE REGIME DU FORFAIT POUR L'EVALUATION DES REVENUS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE INCLUSE DANS LE DOMAINE DES CHAMPS, ET QUE LE SIEUR X...

un litige distinct et ne saurait par elle-même avoir pour effet de permettre à la SARL précédemment titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public de se maintenir dans les lieux ; que, dès

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1987 et 14 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière DOMAINE

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A DEMOLIR LA CABANE QU'IL AVAIT EDIFIEE AU "GROUPEMENT DE L'HERBE" SUR LE DOMAINE

A MONTMORENCY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE SON EXPULSION, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER

"Le Domaine d'Auzan" : Considérant que M.

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui impartir un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de prévoir à l'expiration de ce délai une astreinte de 100

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cet arrêté n'a pas été pris pour l'application de cette délibération, mais résulte d'une décision prise par le maire lui-même, indépendamment de la délibération

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 mars 1995 du maire de Narbonne le mettant en demeure de démolir des installations édifiées sur le domaine

des mesures de publicité de l'arrêté fixant la liste des biens sans maîtres, " la commune () peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine.

sur les demandes par lesquelles le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public lui demande l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine, quelle que soit la nature du titre dont cet occupant

Par un courrier du 22 décembre 2020, reçu le 29 décembre de la même année, le maire de la commune a transmis cette dernière délibération à la société Domaine de Pierrageais en lui demandant de se présenter

Dominique X..., demeurant ... ; M.

Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine. / Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se prononcent dans un délai de deux mois suivant

Article 3 : FranceAgriMer versera à l'EARL Domaine de Trépaloup la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.