Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. B, - les conclusions de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. B et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A et de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat du centre hospitalier d'Auch, - les conclusions

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DIJONNAISE et de la SCP Fabiani

C et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

octobre 1977 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat du SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la MAISON DE RETRAITE DE SALSES-LE-CHATEAU et de la SCP Nicolaÿ, de

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'USSEL et de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER et de Me Odent, avocat de la société Crudeli SA, - les conclusions

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Saujon

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

A et de Mme Michèle A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'union des caisses de maladie du Luxembourg et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les

B...et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Sénat, - les conclusions de M.

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

constitutionnalité mettant en cause l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à la SCP Fabiani

Devys, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme H, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani