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32 053 résultats pour « Faisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802794

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

n'ajoute pas de condition supplémentaire à celles définies par l'article L. 4221-1 du code de la santé publique pour exercer la profession de pharmacien, l'absence d'adhésion à la convention nationale ne faisant

Source officielle

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Annonces BODACC319 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ANCERET FAISANT DUPOUY

SIREN 782258537Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

16/08/2026

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Dépôts des comptes

FORTEAU-FAISANT

SIREN 798713038Greffe du Tribunal de Commerce de chartres

23/07/2026

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Créations

FAFARD, SARAH, FELIDE, FAISANT

SIREN 981147911Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

19/07/2026

Voir →

Créations

FAISANT, Corinne, Céline, Maria

SIREN 106995285Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

14/07/2026

Voir →

Modifications diverses

COELHO LEAL RICHARDT, Camila, FAISANT

SIREN 904077401Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

09/07/2026

Voir →

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100791

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007715179

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

Y... comportait une terrasse accolée à la construction et couvrant la rampe d'accès à un garage situé en sous-sol ; qu'ainsi, ladite terrasse faisait partie intégrante du bâtiment d'habitation ; qu'elle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833756

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL -Absence d'un motif d'intérêt général suffisant - Licenciement du seul délégué titulaire ne faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655157

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Déclaration d'utilité publique. | 24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - Déclaration d'utilité publique

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648662

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

. - Plan d'urbanisme directeur d'un groupement d'urbanisme - Dispositions directement applicables dans une commune faisant partie du groupement. | - Interprétation d'une disposition fixant une règle

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632784

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Fixation des taux par les collectivités locales - Légalité de la délibération annuelle faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836463

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES -Documents de caractère nominatif - Documents de caractère nominatif ne concernant pas le demandeur - Documents faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008077368

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

temps partiel une activité d'enseignement d'une durée hebdomadaire de 12 heures - Condition remplie - b) Associé ne détenant qu'une participation limitée à moins du 5% du capital - Circonstance ne faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193319

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le juge délégué par le président du tribunal administratif de Pau, faisant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839030

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

commune sur un ensemble immobilier composé de quatorze appartements et trois bungalows pour lesquels la SOCIETE E.P.M. avait été déclarée adjudicataire à l'issue d'une vente aux enchères publiques faisant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357562

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

code que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782742

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

la société requérante et à l'informer des conséquences éventuelles de la situation irrégulière dans laquelle elle se trouvait ; qu'ainsi, la décision attaquée n'avait pas le caractère d'une décision faisant

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315820

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) sur le fondement du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115799

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

article 2 ; qu'en conséquence, les décisions par lesquelles l'administration a refusé de faire droit aux demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et a procédé à des rappels de taxe en faisant

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028589051

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

litigieuse au motif que le droit de préemption avait été délégué à la société Valophis Habitat Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne par une décision du 3 janvier 2011 ; qu'en défense, la commune faisait

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379469

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

La Cour de justice a précisé, notamment par son arrêt du 22 décembre 2008, Société Régie Networks (C-333/07), que " pour qu'une taxe puisse être considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740739

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

INDUSTRIES DU SPORT ET DES LOISIRS (FIFAS), - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, d'une part, qu'il est constant que le rapport faisant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741889

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES -Révision faisant suite à une décision du Conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755904

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Compétence du préfet - Nouvelle enquête publique faisant

Résumé IA — à vérifier