AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802794
14 mai 2008
14 mai 2008
n'ajoute pas de condition supplémentaire à celles définies par l'article L. 4221-1 du code de la santé publique pour exercer la profession de pharmacien, l'absence d'adhésion à la convention nationale ne faisant
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ANCERET FAISANT DUPOUY
16/08/2026
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FORTEAU-FAISANT
23/07/2026
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FAFARD, SARAH, FELIDE, FAISANT
19/07/2026
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FAISANT, Corinne, Céline, Maria
14/07/2026
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COELHO LEAL RICHARDT, Camila, FAISANT
09/07/2026
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2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100791
8 juillet 2020
8 juillet 2020
exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant
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