Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le code forestier

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, (...) les forêts et zones boisées côtières, (...) ".

dont le siège est 20, rue du Bois de la Vigne, Le Failly de Thomer-la-Sogne à Damville (27240), représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FORET-DU-PARC

, la commission intercommunale d'aménagement foncier des communes d'Ameuvelle, Bourbevelle, Corre, Montcourt et Vougecourt a fixé les délais d'exploitation et d'enlèvement des arbres fruitiers et forestiers

Conduire des actions de développement de la production agricole, aquacole, forestière ou agro-alimentaire ou y participer ; 2.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES PARCELLES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE EN VALSERINE D'UNE SUPERFICIE RESPECTIVE DE 25 HA 6 A 39 CA ET DE 4 HA 99 A 37 CA ; VU LE CODE FORESTIER

l'accord : 1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque tout ou partie du territoire de la réserve projetée est inclus dans le domaine de l'État ; / 2° Du ministre chargé de la forêt

sur ce point les conclusions d'une mission d'inspection diligentée par l'Etat, ont englobé dans les zones devant être protégées au titre de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme les parties de la forêt

situés sur les communes de Prény et de Pagny-sur-Moselle Moselle ; 2° lui accorde la restitution de la taxe de défrichement et de l'amende contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Alain XD... demeurant 12 Pavé des Gardes à Chaville (92370), Mme Luce XE... demeurant ... Paris, Mme Béatrice XF... demeurant Cité M.

DECLARATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE POUR LES MEMES TERRAINS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER

X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES SITUEES DANS LE MASSIF FORESTIER DIT "LE BOIS DE BUSIGNY SUD", A PROCEDE EN 1974, SANS EN AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION, AU DEBOISEMENT D'UNE PARCELLE LUI

plans d'occupation des sols" ; Considérant, d'autre part, que l'article L.130-1 du code de l'urbanisme dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts

03-06-02-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - COUPE OU ABATTAGE | 16-02-02-02-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES

4 janvier 2006 relatif au statut particulier des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier

Syndicat des vins de Bugey demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

jugement du 3 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 2004 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

code rural : "Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un plan de chasse ..., le préfet fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel