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532 résultats pour « François PERIE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

, énoncé que les aides versées au secteur des fruits et légumes français avaient pour but de faciliter l'écoulement des produits français en manipulant le prix de vente ou les quantités offertes sur les

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492584.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

(ASF), la société Cofiroute, la société des Autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la société des Autoroutes de Paris Normandie (SAPN), la société Autoroutes de liaison Seine-Sarthe (ALiS

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125025

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance (.) / La carte

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Ce seuil s'apprécie par référence aux recettes tirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle normale exercée en France et hors de France,

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617830

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

ELLE EST REMBOURSEE, SOUS DEDUCTION D'UNE REDEVANCE FIXE, SI LES TOURETS SONT RESTITUES FRANCO DE PORT ET EN BON ETAT AU VENDEUR DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS MOIS A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France'; () / 3.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272370

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

France exerce dans une succursale à l'étranger, une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491330.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Rocher Mistral et au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de La Barben.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441357.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Apex Tool Holding France 1 (ATHF1) a acquis le 4 juillet 2010 l'intégralité des titres de la société Cooper Industrie France, devenue

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491038.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de Me. C ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739745

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et de la Société "SCETAUROUTE" et de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615149

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

Y. , SON PERE, DEMANDAIT L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION DES ACTIONS DE LA SOCIETE X.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Descours, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555186

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Lemer Pax, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Trasis et à la SCP Célice, Texidor, Perier

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617832

Admin. suprême

25 novembre 1981

25 novembre 1981

ELLE EST REMBOURSEE, SOUS DEDUCTION D'UNE REDEVANCE FIXE, SI LES TOURETS SONT RESTITUES FRANCO DE PORT ET EN BON ETAT AU VENDEUR DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS MOIS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE MOIS QUI

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173362

Admin. suprême

5 juillet 2004

5 juillet 2004

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038498639

Admin. suprême

20 mai 2019

20 mai 2019

insoumise ", mais également par le Parti communiste français comme des résultats aux élections législatives de 2017.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007750552

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

X... peut prétendre à être indemnisé de la perte du traitement qu'il percevait en qualité de professeur à la faculté de médecine de Beyrouth, ainsi que de la perte de l'indemnité forfaitaire annuelle qui

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175656

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Metz, et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Fédération française de football ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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