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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437162.20220203
3 février 2022
, énoncé que les aides versées au secteur des fruits et légumes français avaient pour but de faciliter l'écoulement des produits français en manipulant le prix de vente ou les quantités offertes sur les
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492584.20240612
12 juin 2024
(ASF), la société Cofiroute, la société des Autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la société des Autoroutes de Paris Normandie (SAPN), la société Autoroutes de liaison Seine-Sarthe (ALiS
4 SS
CETAT:CETATEXT000008125025
8 août 2002
et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance (.) / La carte
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609
9 juin 2022
Ce seuil s'apprécie par référence aux recettes tirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle normale exercée en France et hors de France,
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617830
25 novembre 1981
ELLE EST REMBOURSEE, SOUS DEDUCTION D'UNE REDEVANCE FIXE, SI LES TOURETS SONT RESTITUES FRANCO DE PORT ET EN BON ETAT AU VENDEUR DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS MOIS A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI
ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620
20 juin 2023
associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France'; () / 3.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272370
4 décembre 2013
France exerce dans une succursale à l'étranger, une activité industrielle ou commerciale, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la détermination des bénéfices imposables en France, des variations d'actif
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491330.20240517
17 mai 2024
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Rocher Mistral et au Cabinet François Pinet, avocat de la commune de La Barben.
ECLI:FR:CECHR:2021:441357.20211229
29 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Apex Tool Holding France 1 (ATHF1) a acquis le 4 juillet 2010 l'intégralité des titres de la société Cooper Industrie France, devenue
ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004
4 octobre 2021
François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491038.20250121
21 janvier 2025
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de Me. C ; Considérant ce qui suit : 1.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007739745
22 juin 1987
Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et de la Société "SCETAUROUTE" et de Me Boullez, avocat de M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615149
28 mars 1979
Y. , SON PERE, DEMANDAIT L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION DES ACTIONS DE LA SOCIETE X.
ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929
29 septembre 2023
Descours, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041555186
10 février 2020
avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Lemer Pax, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Trasis et à la SCP Célice, Texidor, Perier
CETAT:CETATEXT000007617832
ELLE EST REMBOURSEE, SOUS DEDUCTION D'UNE REDEVANCE FIXE, SI LES TOURETS SONT RESTITUES FRANCO DE PORT ET EN BON ETAT AU VENDEUR DANS UN DELAI MAXIMAL DE TROIS MOIS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE MOIS QUI
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173362
5 juillet 2004
Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038498639
20 mai 2019
insoumise ", mais également par le Parti communiste français comme des résultats aux élections législatives de 2017.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007750552
2 novembre 1988
X... peut prétendre à être indemnisé de la perte du traitement qu'il percevait en qualité de professeur à la faculté de médecine de Beyrouth, ainsi que de la perte de l'indemnité forfaitaire annuelle qui
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175656
29 juillet 2020
Metz, et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la Fédération française de football ; Considérant ce qui suit : 1.
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