avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2002 par lequel le préfet de Haute-Garonne

Jean Daubigny, préfet de Haute-Garonne, a donné à M.

juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne

L'association One Voice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

X..., du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées et du syndicat des pharmaciens de Haute-Garonne sont rejetées.

A LAVERNOSE-LACASSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association de sauvegarde des intérêts de Saint-Martin-du-Touch, dont le siège est sis à Toulouse, département de la Haute-Garonne, ...,

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2006 du conseil régional de l'ordre de Midi-Pyrénées rejetant sa plainte à l'encontre du conseil départemental de l'ordre de Haute-Garonne

Roger Y..., demeurant Moulin Saint Blancard (32140) et tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté interdépartemental portant règlement d'eau signé par le préfet de la Haute-Garonne le 1er mars 1989

28 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 avril 2001 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1994, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler

sa demande d'autorisation de création d'une maison de retraite de six places à Castelculier ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) la condamnation du département du Lot-et-Garonne

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)