Gilles Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS, DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE et de Me Odent, avocat

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier, Heller

Gounin, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION "EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS" et de SCIENTOLOGY INTERNATIONAL RESERVES TRUST, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier, Heller

Desrameaux, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du centre national de la recherche scientifique, - les conclusions de M.

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Université de Reims Champagne Ardennes, - les conclusions de M.

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier, Heller, avocat de la SARL "GRANDS TRAVAUX CARAIBES" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil régional

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de Mlle Catherine X..., et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du Centre Interdépartemental de gestion de

Glaser, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Alain A..., - les conclusions de M.

Michel X... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la société civile immobilière du ..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, - les conclusions

Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique, - les conclusions de M.

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. A et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune d'Artins, - les conclusions de M.